Arrangement sur les crédits à l’exportation

Pour certaines entreprises, financer des projets tournés vers l’étranger peut parfois s’avérer être difficile. Pourtant, actuellement, il leur est possible de bénéficier d’une aide à l’exportation grâce à l’obtention d’un crédit à l’exportation. Il s’agit d’une procédure régie par la COFACE, dans le cadre des prescriptions de l’arrangement sur le crédit à l’exportation qui est établi par l’OCDE, que les pays signataires s’engagent à respecter.

 Le crédit à l’exportation, c’est quoi ?

 Le crédit à l’exportation ou crédit acheteur est une forme de crédit destiné aux professionnels pour faciliter leurs exportations, en leur apportant des garanties particulières et une logistique financière. En partenariat avec l’Etat, c’est un organisme privé appelé COFACE qui s’occupe de sa supervision. Il est à noter la COFACE propose une large gamme de services comme les crédits par signature, les crédits de préfinancements ainsi que les crédits à court, moyen et long termes. Ces crédits sont assortis de plusieurs garanties de paiement, mais aussi de divers conseils (techniques et financiers) pour accompagner la démarche commerciale jusqu’à son aboutissement. Les entreprises exportatrices qui ont recours au crédit à l’exportation bénéficient régulièrement de garanties et d’interventions venant de cet organisme. En outre, le crédit à l’exportation prend la forme de crédits à court terme (délai de remboursement n’excédant pas 1 à 2 ans), de crédits à moyen terme (dont l’échéance n’excède pas 2 à 5 ans) et de crédits à long terme (délai de remboursement supérieur à 5 ans).

En quoi consiste l’arrangement sur le crédit à l’exportation ?

 L’arrangement sur le crédit à l’exportation a été adopté par les pays de l’OCDE, dans le but d’assurer le fonctionnement ordonné du marché du crédit à l’exportation. Il vise à éviter que les pays ne fassent de la surenchère pour offrir les conditions de financement des exportations les plus favorables. Le rôle de l’OCDE dans le domaine des crédits à l’exportation est de développer et de préserver les règles internationales de l’arrangement sur le crédit à l’exportation. Ces règles décrivent les conditions et les modalités financières des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Et ce soutien public peut prendre la forme d’un financement d’aide, d’un crédit direct, d’un financement direct, d’une assurance ou d’une garantie des crédits à l’exportation.  L’arrangement sur le crédit à l’exportation a été établi pour offrir un cadre institutionnel permettant d’instaurer un usage ordonné du crédit à l’exportation. Les exportateurs vont donc devoir chercher à obtenir les subventions les plus favorables venant de leurs gouvernements tout en encourageant au maximum une concurrence entre exportateurs qui est fondée sur le prix et la qualité des biens et services exportés.

Quels sont les avantages du crédit à l’exportation ?

 Le crédit à l’exportation offre des avantages aussi bien à l’importateur qu’à l’exportateur. Pour l’importateur ou acheteur, grâce à ce type de crédit, il lui est possible d’obtenir un financement à un taux plus attractif. Il pourra également bénéficier d’une durée de crédit plus longue que celle proposée par les banques de son pays et de la possibilité d’inclure les primes COFACE dans le financement. L’exportateur ou vendeur, quant à lui, aura l’avantage d’être réglé au comptant, de voir la créance supprimée de son bilan, d’être dégagé du risque financier sur son acheteur étranger, de la poursuite du débiteur défaillant ainsi que du suivi administratif. En résumé, ce type de crédit permet à l’importateur de trouver des solutions de financement intéressantes et à l’exportateur de percevoir rapidement ses créances.

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