Protection des clients et des investisseurs est le crédo de cette loi, nommée aussi LSFin. Votée le 15 juin 2018, elle est entrée en vigueur en janvier 2020. Dans le même temps, une loi sur les services financiers, la LEFin a aussi vu le jour. Ces deux lois, qui modernisent ainsi tout le secteur financier reprend de larges paragraphes de la directive européenne MiFID II mais les particularités du marché financier suisse ont été prises en compte.

La classification des clients

La LSFin oblige notamment à une classification des clients. Dorénavant n’importe quel prestataire financier est dans l’obligation de catégoriser sa clientèle. Les clients privés regroupent ainsi les personnes dites fortunées et qui connaissent les risques liés aux investissements de par une formation personnelle ou une expérience professionnelle.

On retrouve dans la catégorie des clients professionnels les banques centrales, les grandes entreprises répondant à un certain chiffre d’affaires et capital propre, les établissements d’investissement privés. Une sous-catégorie vient compléter cette partie avec la famille des clients institutionnels qui comprend certains clients professionnels mais aussi des établissements nationaux et supranationaux.

Il est à noter qu’aucun client n’est encarté définitivement dans une catégorie puisque grâce à la notion d’opting-in ou d’opting-out, il peut à tout moment, et avec son accord, changer de division.

Les règles de comportement

La loi relative à la loi sur les services financiers instaure aussi de nouvelles règles de comportement, différentes suivant les services proposés. Quatre grands chapitres sont liés à ces règles. L’obligation d’information par exemple, qui était déjà présente précédemment, est aujourd’hui renforcée. Le gestionnaire doit aussi vérifier le caractère approprié du ou des services proposés au client. Par ailleurs, sa situation financière doit être parfaitement connue pour décider des placements les plus adéquats. De même, le prestataire vérifie que le client connaît les enjeux et les risques éventuels du placement convoité.

Le gestionnaire dispose ensuite de dix jours pour procurer à son client la documentation devenue obligatoire. Celle-ci reprend toutes les informations sur les services financiers demandés et proposés.

La LSFin oblige aussi à une transparence et à une diligence en matière d’ordre des clients. Qualité du service, rapidité, coût, les critères sont fixés par chaque prestataire.

Le registre des conseillers

Autre obligation et non des moindres, les conseillers à la clientèle des prestataires de services financiers sont désormais inscrits dans un registre. Cette inscription est soumise à certaines conditions, notamment la connaissance parfaite des règles émises par la LSFin et celles requises pour l’exécution de tous les services financiers proposés. D’autre part, sont nécessaires, un casier judiciaire vierge ainsi qu’une absence de pratiquer imposée par la FINMA, une assurance de responsabilité civile professionnelle ou une garantie financière équivalente et l’inscription à un organe de médiation. Les conseillers ont pour obligation de signaler tous changements dans un délai de quatorze jours en ce qui concerne leur identité, leur évolution professionnelle, leur formation continue ou initiale, le changement d’organe de médiation, la suppression totale ou partielle de leur assurance, la fin de leur activité ou une condamnation pénale en rapport avec les marchés financiers.

L’inscription à un organe de médiation fait partie des obligations. Elle servira en cas de litiges entre prestations et clients. La liste de ces organes est règlementée par le Département fédéral des finances (DFF). Par définition, ces organes tentent de régler à l’amiable des éventuels litiges. Mais, ils doivent aussi informer les autorités de surveillance sur les prestataires affiliés et ceux pour lesquels ils ont refusé la demande. D’autre part, son rôle lui incombe d’exclure les prestataires négligents qui ne se conforment pas aux obligations édictées par la LSFin.

Les sanctions liées à la LSFin

La violation des règles énoncées par la LSFin peut entraîner des sanctions. Ainsi, le non-respect des règles comportementales est puni d’une amende pouvant atteindre les 100 000 francs suisses, en cas d’absence d’information par exemple. De même, des indications trompeuses ou erronées, relevées sur les prospectus, la non mise à disposition des informations de base lors de la souscription d’un contrat, entraînera le paiement d’une amende de 500 000 francs suisses au maximum. Par ailleurs, la mise à disposition d’offres non autorisées d’instruments financiers par un prestataire, lui coutera jusqu’à 500 000 francs suisses.

Tous les acteurs du monde de la finance concerné par la loi sur les services financiers ont ainsi tout intérêt à s’informer sur sa mise en œuvre et ses modalités. Un quelconque manquement entraînerait immédiatement une mise à l’écart de son établissement et une perte de confiance de sa clientèle.