La fiscalité des dividendes Stellantis représente un enjeu majeur pour les actionnaires français du constructeur automobile né de la fusion entre PSA et Fiat Chrysler Automobiles. Avec un dividende de 0,68 EUR par action versé en 2024 et des prévisions de distribution pour 2025, la compréhension des mécanismes d’imposition devient cruciale pour optimiser sa stratégie d’investissement. La société néerlandaise Stellantis NV applique une retenue à la source sur les dividendes versés, mais les conventions fiscales internationales permettent de bénéficier d’un traitement préférentiel.
Les investisseurs français doivent naviguer entre plusieurs régimes fiscaux : le prélèvement forfaitaire unique à 30%, l’option pour le barème progressif avec abattement de 40%, et les spécificités liées au statut de société étrangère. La convention fiscale franco-néerlandaise joue un rôle déterminant dans l’optimisation de la charge fiscale totale. Cette complexité nécessite une approche structurée pour maximiser le rendement net des investissements dans le titre Stellantis.
Calendrier fiscal 2026 : échéances et modalités de déclaration des dividendes stellantis
Date limite de déclaration fiscale pour l’exercice 2025
Les dividendes Stellantis perçus en 2025 devront être déclarés lors de la campagne fiscale de 2026. La date limite de déclaration varie selon le mode de transmission choisi : fin mai pour les déclarations papier et fin juin pour les télédéclarations. Cette échéance concerne spécifiquement les revenus de source étrangère, qui nécessitent une attention particulière dans le processus déclaratif.
L’administration fiscale française a renforcé ses contrôles sur les revenus de capitaux mobiliers étrangers. Les investisseurs détenant des actions Stellantis doivent anticiper la collecte des justificatifs nécessaires : attestations fiscales de la société, relevés de compte détaillant les retenues opérées, et documents prouvant l’application des conventions fiscales. Cette préparation en amont évite les complications lors de l’instruction du dossier fiscal.
Régime d’imposition des revenus mobiliers selon l’article 200 A du CGI
L’article 200 A du Code général des impôts définit le cadre d’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus par les résidents fiscaux français. Les dividendes Stellantis entrent dans cette catégorie et sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% par défaut. Ce taux se décompose en 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux, constituant une imposition globale significative sur les revenus du capital.
La législation française prévoit cependant des mécanismes d’évitement de la double imposition. Lorsqu’une retenue à la source a été prélevée aux Pays-Bas sur les dividendes Stellantis, cette retenue peut être imputée sur l’impôt français dû, dans la limite de l’impôt français correspondant à ces revenus. Cette imputation constitue un crédit d’impôt qui réduit mécaniquement la charge fiscale globale de l’investisseur.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% : application aux dividendes étrangers
Le PFU s’applique automatiquement aux dividendes Stellantis perçus par les particuliers français, sauf option contraire exprimée lors de la déclaration fiscale. Ce régime présente l’avantage de la simplicité : le taux de 30% est définitif et ne nécessite aucun calcul complémentaire. Toutefois, pour les dividendes étrangers, la retenue à la source prélevée par le pays de résidence de la société distributrice complique le calcul de l’imposition effective.
Dans le cas de Stellantis, la société néerlandaise applique une retenue de 15% aux actionnaires français ne bénéficiant pas du taux réduit conventionnel. Cette retenue, ajoutée au PFU français, peut conduire à une imposition totale dépassant 40%. L’activation des mécanismes conventionnels devient donc indispensable pour éviter cette surcharge fiscale. Les investisseurs doivent s’assurer que leur intermédiaire financier applique correctement les dispositions de la convention fiscale franco-néerlandaise.
Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu
Les contribuables peuvent opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place du PFU. Cette option, exercée globalement pour tous les revenus de capitaux mobiliers de l’année, permet de bénéficier de l’ abattement de 40% sur les dividendes éligibles. Stellantis, en tant que société européenne soumise à l’impôt sur les bénéfices aux Pays-Bas, remplit les conditions d’éligibilité à cet abattement.
L’analyse comparative entre PFU et barème progressif dépend principalement de la tranche marginale d’imposition du contribuable. Pour les foyers dont le taux marginal est inférieur à 30%, l’option pour le barème progressif génère généralement une économie d’impôt substantielle. Cependant, les prélèvements sociaux de 17,2% restent dus sur l’intégralité du dividende brut, sans bénéfice de l’abattement. Cette particularité doit être intégrée dans les simulations fiscales préalables au choix du régime d’imposition.
Mécanismes de retenue à la source appliqués par stellantis NV aux actionnaires français
Convention fiscale franco-néerlandaise : taux de retenue réduit à 5%
La convention fiscale signée entre la France et les Pays-Bas prévoit un taux de retenue réduit à 5% sur les dividendes versés aux résidents fiscaux français. Cette disposition conventionnelle constitue une amélioration significative par rapport au taux de droit commun néerlandais de 15%. L’application de ce taux préférentiel nécessite toutefois le respect de procédures spécifiques et la fourniture de justificatifs de résidence fiscale française.
Stellantis NV, en sa qualité de société néerlandaise, doit appliquer cette retenue réduite aux actionnaires français éligibles. Les intermédiaires financiers jouent un rôle crucial dans cette procédure : ils doivent transmettre les attestations de résidence fiscale et s’assurer de l’application du taux conventionnel. En cas de prélèvement au taux de droit commun, une procédure de remboursement peut être engagée auprès de l’administration fiscale néerlandaise, mais cette démarche s’avère souvent complexe et longue.
Procédure de demande de crédit d’impôt selon l’article 199 octies A
L’article 199 octies A du Code général des impôts organise le mécanisme de crédit d’impôt pour les retenues subies à l’étranger. Ce dispositif permet d’imputer la retenue néerlandaise sur l’impôt français dû au titre des dividendes Stellantis. Le crédit d’impôt est égal au montant de la retenue étrangère, dans la limite de l’impôt français correspondant à ces revenus de source étrangère.
La demande de crédit d’impôt s’effectue lors de la déclaration de revenus, en joignant les justificatifs de la retenue subie. Ces documents comprennent l’attestation fiscale délivrée par Stellantis ou l’intermédiaire financier, précisant le montant brut du dividende, la retenue appliquée et le montant net versé. L’administration fiscale française vérifie l’exactitude de ces éléments et procède à l’imputation lors du calcul de l’impôt dû.
Imputation de la retenue étrangère sur l’impôt français dû
Le mécanisme d’imputation fonctionne selon un principe de limitation géographique : le crédit d’impôt ne peut excéder la fraction de l’impôt français correspondant aux revenus de source néerlandaise. Cette règle évite que la retenue étrangère vienne réduire l’impôt français dû sur les revenus de source française. En pratique, si la retenue néerlandaise de 5% est inférieure à l’impôt français applicable aux dividendes Stellantis, l’intégralité de la retenue est imputée.
Dans l’hypothèse où l’investisseur opte pour le barème progressif avec abattement de 40%, le calcul devient plus complexe. L’impôt français de référence pour le plafonnement du crédit d’impôt s’applique sur la base imposable réduite de l’abattement. Cette spécificité peut limiter l’imputation de la retenue étrangère et nécessite une analyse au cas par cas. Les contribuables fortement imposés bénéficient généralement d’une imputation intégrale de la retenue néerlandaise.
Formulaire 2047 : déclaration des revenus encaissés à l’étranger
Le formulaire 2047 constitue une annexe obligatoire à la déclaration de revenus pour tous les contribuables ayant perçu des revenus de source étrangère. Les dividendes Stellantis doivent y être déclarés avec le détail des retenues subies et des crédits d’impôt demandés. Cette annexe permet à l’administration fiscale de suivre les revenus transfrontaliers et de vérifier l’application correcte des conventions fiscales.
Le remplissage du formulaire 2047 nécessite une attention particulière aux rubriques concernant les dividendes et les crédits d’impôt étrangers. Les erreurs de déclaration peuvent retarder le traitement du dossier fiscal et compromettre l’obtention du crédit d’impôt. Il est recommandé de conserver l’ensemble des justificatifs pendant la période de prescription fiscale, soit trois ans à compter de la déclaration, en prévision d’éventuels contrôles ou demandes de précisions de l’administration.
Optimisation fiscale et stratégies d’investissement pour les porteurs stellantis
Plan d’épargne en actions (PEA) : éligibilité et plafonnement des titres européens
Les actions Stellantis bénéficient de l’ éligibilité au PEA en tant que titres émis par une société européenne. Cette éligibilité constitue un avantage fiscal majeur pour les investisseurs français : les dividendes perçus dans le cadre du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu après cinq ans de détention, seuls les prélèvements sociaux de 17,2% restant dus lors des retraits. Cette fiscalité privilégiée fait du PEA l’enveloppe de référence pour les investissements en actions européennes à long terme.
Le plafond de versement du PEA classique s’élève à 150 000 euros, permettant de constituer une position significative en actions Stellantis tout en bénéficiant du régime fiscal avantageux. Les dividendes perçus dans le PEA ne sont pas soumis à la retenue néerlandaise, l’administration fiscale française ayant négocié une exonération pour les comptes d’épargne réglementés. Cette spécificité renforce encore l’attractivité du PEA pour les investissements en titres européens générateurs de revenus réguliers.
Compte-titres ordinaire versus assurance-vie en unités de compte
Le choix entre compte-titres ordinaire et assurance-vie en unités de compte impacte significativement la fiscalité des dividendes Stellantis. Sur compte-titres, les dividendes sont imposés dès leur perception selon les règles de droit commun (PFU ou barème progressif). L’assurance-vie offre un cadre fiscal différé : les dividendes capitalisent dans le contrat sans imposition immédiate, l’imposition n’intervenant qu’au moment des rachats partiels ou du dénouement du contrat.
L’assurance-vie présente l’avantage de la fiscalité dégressive selon la durée de détention : après huit ans, les gains bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et d’une imposition réduite à 7,5% au-delà. Cependant, tous les contrats d’assurance-vie n’autorisent pas l’investissement direct en actions Stellantis, et les frais de gestion peuvent réduire la performance nette. La stratégie optimale dépend de l’horizon d’investissement et des objectifs patrimoniaux de chaque investisseur.
Stratégie de timing fiscal : arbitrage entre exercices 2025 et 2026
L’ arbitrage temporal des cessions d’actions Stellantis peut optimiser la charge fiscale globale, particulièrement en cas de variation des tranches d’imposition entre les exercices. Un investisseur anticipant une baisse de ses revenus en 2026 peut différer la réalisation de plus-values pour bénéficier d’une imposition réduite. Inversement, une année de faibles revenus peut être mise à profit pour cristalliser des gains en bénéficiant du barème progressif avantageux.
La stratégie de timing s’applique également aux dividendes via le choix des dates d’acquisition et de détachement. Les actions acquises juste après le détachement du dividende évitent l’imposition immédiate des revenus distribués, permettant de reporter la charge fiscale sur l’exercice suivant. Cette technique, parfaitement légale, nécessite toutefois une surveillance attentive du calendrier des assemblées générales et des dates de détachement annoncées par Stellantis.
Impact de la fusion PSA-FCA sur la fiscalité des dividendes historiques
La création de Stellantis en janvier 2021 par la fusion entre PSA et Fiat Chrysler Automobiles a modifié le régime fiscal des dividendes pour les anciens actionnaires des sociétés françaises et italiennes. Les porteurs d’actions PSA, précédemment soumis au régime fiscal français de droit commun, se trouvent désormais confrontés à la fiscalité des dividendes étrangers avec l’application de la convention franco-néerlandaise. Cette transition a nécessité des adaptations dans les stratégies d’investissement et les déc
larations fiscales des porteurs concernés.
L’échange d’actions réalisé lors de la fusion a été traité comme une opération neutre fiscalement en France, préservant les dates d’acquisition et prix de revient historiques des titres PSA. Cependant, les dividendes versés par Stellantis depuis 2021 relèvent désormais du régime des revenus de source étrangère, nécessitant l’utilisation du formulaire 2047 et l’application des mécanismes de crédit d’impôt. Cette évolution a complexifié la gestion fiscale pour de nombreux investisseurs particuliers habitués à la simplicité du régime français.
Les anciens porteurs d’actions Fiat Chrysler ont bénéficié d’une situation différente, leur société d’origine étant déjà soumise à la fiscalité italienne. Pour eux, le passage au régime néerlandais via Stellantis n’a pas fondamentalement modifié la problématique de fiscalité internationale des dividendes. Cette asymétrie de traitement entre les anciens actionnaires des deux groupes illustre la complexité des opérations de fusion transfrontalières et leurs implications fiscales durables.
Obligations déclaratives spécifiques aux comptes à l’étranger détenant des actions stellantis
Les investisseurs français détenant des actions Stellantis sur des comptes ouverts à l’étranger sont soumis à des obligations déclaratives renforcées prévues par l’article 1649 A du Code général des impôts. Cette obligation concerne notamment les comptes détenus aux Pays-Bas, en Belgique ou dans d’autres États européens pour optimiser les conditions de détention des titres ou bénéficier de services financiers spécifiques.
La déclaration des comptes à l’étranger s’effectue via le formulaire 3916, joint annuellement à la déclaration de revenus. Ce formulaire doit mentionner l’existence du compte, sa localisation, l’établissement teneur et les montants détenus en fin d’année. Le défaut de déclaration expose à une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros en cas de comptes détenus dans un État non coopératif. Ces sanctions soulignent l’importance du respect scrupuleux des obligations déclaratives.
Au-delà de la déclaration du compte, les dividendes Stellantis perçus via ces comptes étrangers restent imposables en France selon les règles de droit commun. L’administration fiscale française a considérablement renforcé ses moyens de contrôle grâce aux échanges automatiques d’informations entre administrations fiscales européennes. Les investisseurs doivent donc maintenir une traçabilité complète de leurs opérations et revenus, en conservant l’ensemble des justificatifs et attestations fiscales pendant au moins trois ans.
Les contribuables concernés par ces obligations peuvent bénéficier d’un accompagnement fiscal spécialisé pour s’assurer du respect de l’ensemble des règles applicables. La complexité croissante de la fiscalité internationale des dividendes justifie souvent le recours à des conseils professionnels, particulièrement pour les portefeuilles d’investissement significatifs ou diversifiés géographiquement. Cette approche préventive évite les risques de redressement fiscal et optimise la gestion globale du patrimoine financier.