Pour une société commerciale ou civile, le capital social est une des composantes de sa carte d’identité. Dans la pratique, il correspond au montant qui figure en en-tête ou en bas de page de tous les documents officiels et les factures émises. Les pouvoirs de chaque fondateur de l’entreprise seront précisés en fonction de la manière dont ce capital est réparti. Mais au-delà de ce principe, la constitution du point de vue « procédure » est moins évidente. Vous serez amené à respecter des règles strictes, en fixant un montant lors de la création de votre structure. Voici le guide complet qui énumère les éléments essentiels à retenir sur le dépôt des fonds.

Dépôt de capital d’une entreprise : définition

Le dépôt de capital d’une société consiste à déterminer avant tout la valeur des apports de chaque associé. En contrepartie, les membres acquièrent des droits sociaux. Il s’agit non seulement de capital proprement dit, mais aussi de « capital social ». Les apports peuvent se faire sous différentes formes. Le plus courant est l’apport en numéraire (somme d’argent), mais il y a également les actions ou parts sociales, les immeubles ou biens mobiliers (apports en nature). Certaines sociétés font une contribution en mettant des biens à disposition. En revanche, l’apport en industrie (compétences et savoir-faire) n’intervient pas dans la constitution d’un capital. De manière plus concrète, le dépôt des fonds se matérialise par les parts (pour les SARL et les SCI) ou les actions (pour les SAS et les SA). Celles-ci sont octroyées proportionnellement à la valeur des apports. Toutefois, ces derniers ne doivent pas être confondus avec le compte courant de chaque associé, qui est destiné à financer ses activités. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.compte-pro.com.

Capital social
d’entreprise : les structures concernées

La loi est claire : l’obligation de faire un dépôt de fonds s’applique à toute société. En revanche, cela ne concerne pas les entreprises individuelles ou autoentrepreneurs. Au moment de réaliser cette procédure, il est primordial de décider du montant du capital, qui peut être librement fixé par les associés. Après cette étape, il faut ensuite l’inscrire dans les statuts. C’est cette somme qui apparaît sur l’extrait K-bis d’une société.

Le dépôt de capital social est une phase inhérente à l’immatriculation de la société. En effet, pour immatriculer votre entreprise, vous devrez fournir l’attestation de dépôt de fonds dûment remplie et visée par l’organisme qui a réceptionné votre capital. Cependant, dans le cas d’une SCI, il n’est pas nécessaire de déposer les fonds avant l’immatriculation. Dans la pratique, plus ils sont élevés, plus les éventuels créanciers seront rassurés sur la crédibilité et les capacités financières de votre entreprise. En effet, les emprunts effectués lors de la création de la société peuvent servir énormément pour financer un premier investissement. C’est pourquoi la détermination du montant de capital doit faire l’objet d’une sérieuse analyse.

Déposer le capital social dans le cas d’une SARL

Lorsque vous constituez une SARL, les associés devront effectuer le dépôt de capital social sarl sur un compte bloqué. Pour les apports en numéraire, au moins 20 % du montant devront obligatoirement être libérés
au moment de la constitution de l’entreprise. Par la suite, le solde pourra être versé dans un délai de cinq ans, en une ou plusieurs tranches. Chacun des associés ayant fait un apport numéraire devra verser, avant de signer les statuts, leur quote-part à libérer dans l’immédiat. La règle qui s’applique à l’EURL est similaire à celle des SARL. Lors de la constitution, il faudra désigner une personne chargée de réunir les fonds et de les verser sur un compte bloqué propre à la SARL à former, dans un délai de huit jours suivant la récolte du montant. En pratique, ce versement peut s’effectuer par virement ou par chèque. Dès l’immatriculation de la SARL au registre du commerce et des sociétés, les fondateurs peuvent faire une demande pour débloquer les fonds en présentant l’extrait K-bis de la société. La somme ainsi débloquée pourra ensuite être versée sur le compte de l’entreprise et les gérants peuvent disposer librement de cette somme, en fonction des besoins en investissement.

Démarches pour le dépôt de capital d’une société

Il existe un montant minimum pour le dépôt de capital social : un euro pour les SARL, SASU ou SAS, EURL et SNC. En revanche, il faut 37000 euros pour les sociétés anonymes et 18500 euros pour les coopératives de type SA. Pour autant, cette somme requise n’est pas nécessairement à déposer dans son intégralité au moment de créer l’entreprise. Les documents à fournir lors du dépôt sont : la demande conforme au modèle diffusé, les statuts, le versement de dépôt avec l’attestation d’origine des fonds, les pièces d’identité des déposants et créanciers de la société, la liste des souscripteurs ainsi que les coordonnées de l’entreprise et de son représentant. Le dépôt peut se faire de diverses manières : auprès d’une banque, chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts et consignations. Les apports ainsi déposés ne sont pas disponibles avant l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Le capital social d’une société n’est pas figé : il peut faire l’objet d’évolution au fil des années d’exercice.p