Documents requis à nous faire parvenir pour constituer votre dossier 

Adresse d’envoi : ActionFinances 7, avenue Jean-Charles NAPP 13400 AUBAGNE

Plusieurs dossiers vont être constitués: 

Dossier identité : documents requis

• Carte nationale d’identité (Photocopie recto/verso)
• Ou passeport (ATTENTION permis de conduire non valable)
• Où carte de résident en cours de validité (refus des cartes de résident avec une validité inférieure à 1 an)
  

Situation familiale :

Si marié(e), divorcé (e), pacsé(e)

Si situation familiale issue d’un acte légal étranger

Si instance de divorce (intervention à l’acte du conjoint)

Dossier domicile: documents requis

Si locataire

Si propriétaire

Si logé par l’employeur

Si logé par la famille ou par un tiers

Dossier patrimoine : documents requis

Si propriété déjà acquise prise en garantie du prêt

• Titre de propriété complet (aucune garantie hypothécaire ne peut être prise sur un bien ayant un droit d’usage)
• Estimation notariée ou par agence immobilière de la valeur du bien ou des biens ou par défaut prix d’acquisition
• Permis de construire pour les clients ayant fait construire leur bien
• Certificat de conformité ou de no conformité

Si autres biens immobiliers détenus

• Taxes foncières ou attestation notariée de propriété
• Estimation client ou valeur d’achat

Si patrimoine mobilier détenu en France ou à l’étranger

• Relevés de comptes courants et d’épargne
• Et/ou relevés de comptes titres
• Et/ou contrats d’assurance vie

Si apport personnel

• Copie relevés de comptes récents moins de 2 mois où apparaissent les fonds

Si l’apport provient de la revente d’un bien

• Compromis de vente (bien actuel) et accord de prêt des acquéreurs (Banque)

Si donation

• Courrier de mise à disposition des fonds
• Carte nationale d’identité recto/verso ou passeport du donataire
• Copie du ou des relevés de comptes récents, moins de 2 mois où apparaissent les fonds

Dossier revenus : documents requis

Documents nécessaires

Pour les salariés
Si salarié CDI plus de 3 mois

• Trois derniers bulletins de salaire pour chacun des emprunteurs
• Bulletin de salaire de décembre de l’année précédente et dernier avis d’imposition

Si moins de 3 mois d’ancienneté ou période d’essai en cours

• Contrat de travail ou attestation de l’employeur
• Dernier avis d’imposition pour chacun des emprunteurs (liasse 2042)
• Bulletins de salaire disponibles

Si salarié hors CDI

• 1 à 12 derniers bulletins de salaire pour chacun des emprunteurs
• De 1 à 3 derniers avis d’imposition ( en fonction du début d’activité professionnelle)
• Contrat en cours

Si congés maternité et congés parental

• Attestation employeur de situation au retour
• Période du congé maternité
• Attestation du client indiquant la date de reprise du travail

Si intérimaires

• Un an d’activité sans discontinuité
• 3 dernières fiches de paye + relevé d’activité de l’agence d’intérim
• 3 derniers mois de relevés de comptes
  

Si intermittent

• Minimum 1 an d’activité
• Synthèse de la banque
• 3 derniers bulletins de salaire
• Refus si les ASSEDIC représentent plus de 50% des revenus

Si gérant salarié

• 3 derniers bulletins de salaire
• 3 derniers avis d’imposition
• 3 derniers bilans (ou si ancienneté plus faible dernier bilan et prévisionnel)
• Extrait Kbis ou extrait INSEE ou statuts
• Déclaration URSSAF et activité récente
• Tableau d’amortissement pour les prêts professionnels et offres de prêt
   

Pour les travailleurs professionnels

• 3 dernières déclarations 2035 (professions libérales)
• 3 derniers avis d’imposition (si professionnel)
• Kbis de moins d’un an
• Déclaration URSSAF si activité récente
• Bilans et annexes des 3 dernières années
• Bilans prévisionnels
• Offres et tableaux d’amortissement des prêts professionnels
  

Si profession libérale

• 1 à 3 dernières liasses 2035 (en fonction du début d’activité)
• 3 derniers avis d’imposition
• Tableau d’amortissement pour les prêts professionnels et offre de prêt

Revenus complémentaires

• Si prestations sociales (Attestation des droits à jour)
• Justificatif CAF de l’année en-cours, avec détail des différentes allocations perçues
• Justificatif APL (prise à 100%)
• Les allocations familiales sont prises en compte à 100% pour tous les enfants dont l’âge est inférieur à 17 ans
• Tous les enfants dont l’âge est supérieur à 17 ans seront exclus du calcul de prise en charge de la CAF

Si revenus fonciers

• Déclaration de revenus fonciers (liasse 2044 et baux)
• Ou contrat de bail
• Déclaration de revenus de SCI (liasse 2072 et baux) et statuts complets de la SCI
• Estimation de revenus fonciers pour bien locatif à acquérir ou mise en location après travaux
• Pour la prise en compte des revenus locatifs, fournir le titre de propriété complet

Si préretraite

• Justificatif adhésion FNE
• 3 derniers mois d’attestation ASSEDIC
• 3 derniers mois du complément de la société

Si imposition sur la fortune

• Dernier avis d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune

Si pensionné (guerre, invalidité)

• Avis de pensions
• Notification de la rente
• Dernier avis d’imposition

Si retraités

• Avis de retraite
• Dernier avis d’imposition

Si rentier

• Justificatif de rentes
• Justificatif de revenus de valeurs mobilières
• Justificatif de rente assurances
• Justificatif de pension de réversion

Si pension alimentaire perçue

Prise en compte sous 3 conditions

• Doit être confirmée par une ordonnance de justice
• Avoir la preuve tangible de la régularité du versement de la pension alimentaire sur les extraits de compte
• Déclarée sur l’avis d’imposition
• Prise en compte jusqu’à 20 ans 100%

Dossier charges : documents requis

Documents nécessaires

• Précisez et justifiez les paiements en 3 fois ou plus sans frais sur les relevés de compte
• Si charges de logement (visibles sur les relevés de compte et cohérence avec le justificatif de domicile)
• Contrat de bail (avec 3 dernières échéances visibles sur le relevé de compte)
• Tableaux d’amortissement (datés) et offres des prêts immobiliers en-cours sur le logement des emprunteurs
• Si logé par l’employeur ou par la famille, (justificatifs dans partie domicile)

Si charges financières

• Situation des crédits revolving (fournir le dernier relevé ou un décompte récent)
• Tableaux d’amortissement (datés) ou décompte de remboursement anticipé auprès des établissements de crédits.

Si divorcé(e)

• Montant des pensions versées.
• Documents concernant l’objet du financement

Si acquisition (Résidence principale, locative, mixte)

• Promesse ou compromis d’achat (en-cours de validité, si nécessaire réactualisé)

Si restructuration

• Tableaux d’amortissement datés ou décompte récent et offre de prêt
• Situation revolving
• Détails des autres dettes à racheter (le montant des dettes ne peut pas dépasser 15 000 €)
  

Si dettes fiscales

• Justificatifs des dettes fiscales, (Bordereau de situation fiscale…)
• Justificatif ATD (avis à tiers détenteurs)
• Justificatif saisie attribution
• Expliquez le motif de cette situation

Si dettes familiales

• Reconnaissance de dettes (montant échéances, durée) signées par les 2 parties
• Carte d’identité recto/verso ou passeport des prêteurs

Si commission de surendettement

• Pour être acceptée, la commission de surendettement doit avoir au moins 6 mois d’existence à compter de la date de signature par le président de la commission. Ce plan doit être scrupuleusement respecté (visualisation des prélèvements sur les 6 derniers mois de relevés de compte)

Documents à fournir

• Plan de la commission de surendettement
• 6 derniers mois de relevés de compte
• Jugement du tribunal d’instance

Si des travaux sont prévus (suivant l’objet de la réglementation)

• Permis de démolir et/ou de construire
• Déclaration de travaux en mairie
• Devis travaux détaillé de moins de 6 mois. Le devis doit décrire précisément les travaux à venir et doit comporter obligatoirement le numéro siren de la société qui va effectuer les travaux
• Assurance dommage ouvrage
• Plans de la construction

Si acquisition d’un terrain adjacent à un bien déjà possédé avec bâti existant

• Plan cadastral
• Titre de propriété complet du bien existant
• Promesse de vente

Si paiement de soulte

• Attestation notaire
• Et/ou convention de divorce, projet d’acte liquidatif
• Titre de propriété complet actuel

Dossier relevés de comptes : documents requis

Documents requis

• Trois derniers mois des relevés de tous les comptes bancaires (privés et professionnels)
• Pour les clients relevant de la commission de surendettement les 6 derniers mois
• Retracez sur les relevés les différents débits de toutes les charges, ainsi que les différentes ressources
• Signalez les différents frais bancaires (agios, frais de rejet, commission d’intervention)
• Expliquez et justifiez tous les mouvements récurrents, et justifiez tous mouvements supérieurs à 1 500 € qui ne sont pas listés dans les ressources ou dans les charges (au débit comme au crédit).

Cette liste peut vous sembler un peu longue, mais tous les cas sont traités, vous êtes forcément dans l’un d’eux.

Il est très important de préparer votre dossier consciencieusement si vous voulez qu’il puisse aboutir, si tout est complet, vous allez éviter que certains documents vous soient demandés et par conséquent gagner du temps

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Heure FRANCE

 7, avenue Jean-Charles NAPP 13400 AUBAGNE 

Avant de continuer, pensez à vous renseigner auprès de la Banque de France pour savoir si vous êtes fiche, la liste des bureaux d'accueil se trouve ici

Munissez-vous d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile